En vigueur au 24/12/2025
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre la societe Purple Telecom EURL, editrice du site generateur-paie.com, et tout utilisateur souhaitant utiliser le service de generation de bulletins de paie en ligne.
Le site generateur-paie.com propose un service de generation de bulletins de paie conformes a la legislation francaise. Le service inclut :
Le prix du service est de 3 EUR TTC par bulletin de paie. Ce tarif comprend la generation du document PDF et sa conservation. Aucun abonnement ni engagement n'est requis.
Les prix peuvent etre modifies a tout moment. Les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes passees apres leur mise en ligne.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. La commande est validee apres confirmation du paiement. Le bulletin de paie est alors immediatement disponible au telechargement.
Une facture est automatiquement envoyee par email apres chaque transaction.
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contenus numeriques fournis immediatement apres le paiement. En validant sa commande, l'utilisateur accepte que le service soit execute immediatement et renonce expressement a son droit de retractation.
IMPORTANT : Ce service est destine exclusivement aux employeurs pour l'edition de bulletins de paie de leurs salaries.
L'utilisateur s'engage a :
Toute utilisation frauduleuse (falsification, creation de faux documents) engage la seule responsabilite de l'utilisateur et constitue un delit de faux et usage de faux (article 441-1 du Code penal) passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 EUR d'amende.
Purple Telecom EURL s'engage a mettre a jour regulierement les taux de cotisations. Neanmoins, l'editeur ne saurait etre tenu responsable :
La responsabilite de l'editeur est limitee au montant de la commande concernee.
L'ensemble du site (structure, textes, logos, logiciels) est la propriete exclusive de Purple Telecom EURL. Toute reproduction, meme partielle, est interdite sans autorisation prealable.
Les donnees collectees sont traitees conformement a notre Politique de confidentialite et au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre page dediee.
Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les tribunaux de Bayonne seront seuls competents.